Budget Fédéral 2025-2026

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances du Canada François Philippe-Champagne a présenté le budget fédéral 2025-2026. Vous trouverez ci-bas un résumé des différentes mesures annoncées par le gouvernement fédéral.

Résumé des mesures fiscales visant les particuliers

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Pour les années 2026 à 2030, les particuliers qui travaillent comme préposé aux services de soutien à la personne et dont les fonctions principales sont d’aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation auront droit à un crédit d’impôt de 5% (maximum de 1100$). Autrement dit, les premiers 22 000$ de revenus donnent droit à un crédit de 5%.

Crédit d’impôt compensatoire

Le gouvernement propose de créer un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour éviter que les particuliers dont le montant des crédits reportés excède la première tranche d’imposition (57 375$) ne soient pas pénalisés. Ce crédit sera applicable dès l’année fiscale 2025 jusqu’à 2030 inclusivement.

Régimes enregistrés – placements admissibles

Comme annoncé dans le budget 2024-2025 (voir notre résumé ici), le gouvernement a procédé à l’examen des différentes règles qui entourent les placements admissibles dans les régimes enregistrés (CELI, CELIAPP, FERR, REEE, REEI, REER, et RPDB). Établies en 1966, les règles ont évolué pour aujourd’hui permettre plus de 40 types d’actifs.

Le budget 2025-2026 vise à alléger le processus d’enregistrement des fiducies de placement des différents émetteurs, et à rendre plus simple et clair ce qui constituera un placement admissible. Pour les investisseurs, il n’y a pas de changement à proprement parler au quotidien. C’est plutôt les manufacturiers de produits de placement qui auront des processus allégés.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu permet parfois de réclamer le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire ainsi que le crédit d’impôt pour frais médicaux pour une même dépense, si les critères d’admissibilité pour les deux crédits sont remplis.

À compter du 1er janvier 2026, une dépense donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux ne donnera plus droit au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

La règle de disposition réputée des 21 ans d’une fiducie

Au Canada, la règle des 21 ans empêche le report indéfini de l’impôt sur les gains en capital dans une fiducie.  La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une disposition réputée des biens d’une fiducie tous les 21 ans. La fiducie est réputée avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande, puis les avoir rachetés immédiatement, déclenchant ainsi un gain en capital.

À compter du jour du budget, certaines stratégies de planification fiscale conçues pour contourner cette règle ne seront plus possibles.

Éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) à l’achat d’une première habitation

Comme annoncé un peu plus tôt en mai 2025, le gouvernement confirme dans le budget son intention d’éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars et réduit la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Cette mesure est déjà à l’étude par les parlementaires à Ottawa. Vous pouvez trouver plus d’information sur cette page.

Réduction du taux d’imposition du premier palier fédéral

Comme annoncé le 14 mai 2025, le gouvernement libéral poursuit l’étude du projet de loi C-4, qui accorde une réduction d’impôt sur les revenus sous le premier palier d’imposition (sous 57 375$) de 15% à 14%.

Résumé des mesures fiscales visant les sociétés

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

À l’heure actuelle, les immeubles construits expressément pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (bâtiments de fabrication ou transformation) sont admissibles à un taux de déduction pour amortissement (ci-après « DPA ») de base de 4% sous la catégorie 1, et une bonification de 6% (total de 10%) si au moins 90 % de l’aire de plancher du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Le budget 2025-2026 propose une déduction bonifiée de 100% dans la première année si le bâtiment répond à l’exigence de 90% de l’aire de plancher, si le bien est acquis à compter du jour du budget jusqu’en 2029 inclusivement. Les immeubles acquis en 2030 et 2031 auraient un taux de DPA bonifiée de 75%, et un taux de DPA bonifiée de 55% pour ceux acquis en 2032 et 2033.

Actions accréditives - Élargissement du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)

Le budget fédéral 2022-2023 avait apporté un nouveau crédit d’impôt pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives relativement à l’exploration de minéraux critiques. Ce crédit d’impôt non remboursable au taux de 30% des dépenses d’exploration engagées par la société est très attrayant pour les contribuables à revenus élevés qui souhaitent réduire leur facture fiscale. Le budget 2023-2024 a ajouté le lithium provenant de saumure à la liste de minéraux visés.

À l’heure actuelle, les minéraux critiques suivants sont admissibles au CIEMC : le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium. Le gouvernement propose d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Pour les particuliers, cela se traduit en une confiance renouvelée du gouvernement fédéral envers le régime d’actions accréditives et ses multiples avantages fiscaux.

Actions accréditives - Modification des frais d’exploration au Canada (FEC)

Lors d’un investissement en actions accréditives, les frais d’exploration au Canada donnent droit à une déduction à 100%. Les frais admissibles sont ceux qui permettent de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada.

Le 26 mars 2025 dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (voir Seabridge Gold Inc. c. British Columbia, 2025 BCSC 558) a pour toutes fins pratiques statué que la « qualité » d’une ressource minérale pouvait être appréciée non seulement quant à ses caractéristiques physiques, mais également quant à la viabilité économique ou la faisabilité technique du projet minier.

Or, l’Agence du Revenu du Canada a historiquement considéré que les frais pour des études techniques ne permettent pas d’évaluer la qualité d’une ressource minérale. La Loi de l’impôt sur le revenu sera modifiée pour refléter précisément cette vision. Le changement aura effet le jour du budget.

Modification à l’impôt de la Partie IV - Remboursement au titre de dividendes

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des mesures pour rendre les sociétés par actions moins attrayantes pour fins d’investissement. Lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) génère du revenu de placement, elle doit payer un impôt additionnel.  Ce faisant, le taux d’imposition global sur ce revenu devient comparable à celui qu’un particulier paierait s’il avait gagné ce même revenu personnellement.

Une partie de cet impôt additionnel est remboursée à la société lorsqu’elle verse un dividende imposable à ses actionnaires (le remboursement au titre de dividende, ou RTD), puisque ces derniers devront alors payer de l’impôt sur le dividende reçu.

Lorsqu’une société verse un dividende à une autre société plutôt qu’à un particulier, la société bénéficiaire n’a généralement pas à payer d’impôt sur ce montant, car elle peut demander une déduction pour dividendes intersociétés.  Pour éviter que ce mécanisme serve à reporter indéfiniment l’impôt, un impôt temporaire, l’impôt de la partie IV, s’applique à la société bénéficiaire. Cet impôt correspond au montant du remboursement auquel la société payante aurait droit lorsqu’elle verse le dividende.

Dans certaines structures corporatives, des groupes de sociétés ont réussi à retarder le paiement de cet impôt en profitant de la différence entre leurs dates de fin d’exercice financier. Ce décalage permettait au groupe de sociétés de différer le paiement de l’impôt sur le revenu de placement.

Pour contrer ces stratégies de planification agressives, le budget introduit une nouvelle règle qui suspend le remboursement d’impôt à la société payante jusqu’à ce que la société bénéficiaire du dividende verse à son tour un dividende à un particulier ou à une société non affiliée. Il y a des exceptions prévues en cas de dates de fin d’exercice qui ne sont pas problématiques ou en cas d’acquisition de contrôle dans le cadre d’une transaction commerciale de bonne foi.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant à compter du jour du budget de 2025.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Étant un des piliers de la stratégie d’innovation du Canada, le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) appuie la recherche auprès d’énormément d’entreprises canadiennes à l’aide de divers crédits fiscaux. Dans le budget 2022-2023 ainsi que dans l’énoncé économique de l’automne 2024, des modifications avaient été proposées afin d’encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement.

Le gouvernement propose de bonifier les modifications précédemment annoncées, en faisant évoluer le plafond de dépenses de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars donnant droit au crédit de 35%.

Résumé d’autres mesures d’intérêt général

Pour les 18 à 24 ans - Laisser passer Un Canada Fort, pour voyager à faible coût partout au Canada!

Le gouvernement de Mark Carney reconduit le laisser passer Un Canada Fort, qui permet de profiter d’entrées gratuites et de rabais sur les nuitées dans plusieurs parcs nationaux fédéraux, des entrées gratuites ou des rabais dans des musées ainsi que des rabais pour des billets de train VIA Rail.

Le programme est renouvelé pour la période du 12 décembre 2025 au 15 janvier 2026, et reviendra lors de l’été 2026 pour que les 18 à 24 ans puissent découvrir et profiter du grand air partout à travers le Canada.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et visait à taxer à hauteur de 10% les avions d’une valeur de plus de 100 000$ et les bateaux d’une valeur de plus de 250 000$. Le ministre des Finances François Philippe-Champagne a mentionné que cette taxe coûtait plus cher à administrer que ce qu’elle rapportait en revenus (+- 11 millions de dollars cette année), ce qui justifiait de l’annuler à compter du jour du budget.

Application de la TPS aux services d’ostéopathie manuelle

La plupart des services couverts par le régime de soin de santé d’une province sont exonérés de TPS/TVH. Les services rendus par les docteurs en ostéopathie étaient couverts puisqu’ils étaient rendus par des médecins ostéopathes. L’exonération n’était pas censée s’appliquer aux fournisseurs de services d’ostéopathie manuelle qui ne sont pas des docteurs en ostéopathie.

Le 6 juin 2025, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi établissant un organisme de réglementation encadrant la profession d’ostéopathie manuelle.  Par conséquent, les services d’ostéopathie fournis par des fournisseurs admissibles de services d’ostéopathie manuelle qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont maintenant exonérés de la TPS, sans que cela ait été prévu.

Le gouvernement propose de clarifier sa position et de rendre taxables les services d’ostéopathie rendus par des personnes qui ne sont pas des médecins.

Déclarations de revenus fédérales automatisées pour les personnes à faibles revenus

Le système d’imposition canadien repose sur l’autocotisation, c’est-à-dire qu’un contribuable doit produire sa déclaration afin de payer son impôt. Plusieurs programmes et prestations sociofiscales qui visent les personnes à faible revenu nécessitent donc de produire une déclaration (même si aucun impôt n’est payable) afin de recevoir les différentes prestations. Par exemple, le crédit d’impôt pour la TPS, la prestation canadienne pour les personnes handicapées, l’allocation canadienne pour enfant et l’allocation canadienne pour les travailleurs sont des mesures qui dépendent des revenus déclarés.

Puisqu’un grand nombre de particuliers aurait droit à ces mesures, mais ne déclare pas leurs revenus puisqu’ils sont nuls ou faibles, le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour donner à l’ARC le droit de produire une déclaration de revenus au nom d’un particulier qui a des revenus inférieurs au montant personnel de base (16 129$) ou son équivalent provincial.

Le gouvernement souhaite que les prestations soient reçues par les contribuables qui en ont le plus besoin.