Budget fédéral 2026-2027

Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances du Canada, François-Philippe Champagne, a présenté son deuxième budget, pour la période 2026-2027. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures annoncées par le gouvernement Carney.

Mesures fiscales visant les particuliers

Supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE)

Le Budget de 2026 prévoit le versement d’un supplément unique de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) qui sera distribué au début de l’année 2027. Cette aide supplémentaire est conçue pour aider les familles à assumer le coût de l’épicerie, offrant jusqu’à 2 570 $ sur un an pour une famille de quatre personnes en combinant les programmes existants. Enfin, dès juillet 2028, les seuils de paiements de l’ACEBE seront indexés annuellement à l’inflation afin de préserver l’admissibilité des familles canadiennes.

Crédit canadien pour proche aidant (CCPA)

Le Budget de 2026 vient bonifier le Crédit canadien pour proche aidant (CCPA) en le rendant entièrement remboursable, une mesure visant à mieux soutenir financièrement ceux qui prennent soin d’un proche vulnérable. Cette modification substantielle permettra à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens admissibles de recevoir jusqu’à 1 260 $ sous forme de remboursement direct pour alléger leurs obligations financières et compenser les pertes de revenus. Cette bonification entrera en vigueur pour les années d’imposition 2027 et suivantes.

Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada (ATBC)

L’actuelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) sera bonifiée et renommée l’Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada (ATBC). Pour l’année d’imposition 2027, la prestation maximale grimpera à 1 859 $ pour les personnes seules sans enfants et à 3 143 $ pour les familles. Le seuil de progression sera quant à lui réduit à 500 $, tandis que les seuils de réduction progressive seront ajustés à 27 104 $ pour les personnes seules et 30 731 $ pour les familles, garantissant que la prestation profite au maximum sans modifier les niveaux de revenus auxquels l’aide s’annule. De plus, le système de versements anticipés sera éliminé graduellement en raison des risques de trop-payés : l’avance passera de 50 % à 25 % en 2027, pour être totalement abolie en 2028.

Incitatif canadien à la croissance (Exonération des gains en capital)

Dans le but de stimuler l’entrepreneuriat et de retenir les talents au pays, le gouvernement instaure le premier volet de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC). Ce volet propose une toute nouvelle exonération des gains en capital pour les particuliers résidant au Canada, leur permettant d’être exonérés d’impôt sur les gains réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible. Le plafond de cette exonération est exceptionnellement fixé à 15 millions de dollars. Ce plafond majeur s’appliquera séparément à chaque particulier admissible et pour chaque entreprise distincte. En permettant aux fondateurs, employés clés et investisseurs de conserver une plus grande part de leurs bénéfices, le Canada espère encourager la création d’entreprises de grande valeur et rivaliser directement avec le marché américain.

Les critères pour s’y qualifier ressemblent énormément à ceux de la qualification d’Actions admissibles de petites entreprises aux fins de la déduction pour gains en capital qui existe actuellement. Le gouvernement Carney n’a pas rédigé d’ébauche de projet de loi, donc les critères précis seront connus ultérieurement.

Enfin, plusieurs entreprises ne seront pas admissibles à cet incitatif. Par exemple, les sociétés professionnelles (comptable, juriste, médical, génie ou architecture), les sociétés des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement ne seront pas admissibles.

Incitatif canadien à la croissance (Report par roulement)

Le deuxième volet de l’ICC intègre une bonification stratégique du report par roulement des gains en capital pour les investissements dans les petites entreprises. Cette mesure novatrice permettra aux fondateurs et aux bâtisseurs d’entreprises de reporter légalement le paiement de l’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur entreprise, à la stricte condition que les produits de cette vente soient réinvestis dans une autre petite entreprise canadienne. En encourageant la circulation fluide des capitaux d’une réussite commerciale vers une nouvelle jeune pousse, cette mesure vise à retenir l’expertise, le mentorat et la richesse au pays, offrant ainsi aux entrepreneurs un meilleur rendement après impôt lorsqu’ils soutiennent activement l’économie locale.

Versements d’acomptes provisionnels

Pour faciliter la gestion financière et réduire le fardeau des travailleurs autonomes et des propriétaires de petites entreprises, le budget 2026-2027 modifie les règles régissant les acomptes provisionnels. Les particuliers dont la source de revenu principale provient d’une entreprise (incluant les professions libérales et les revenus de commissions) seront désormais autorisés à effectuer un seul versement annuel au lieu des quatre versements trimestriels. Ce versement unique, exigible au 31 décembre, équivaudra aux deux tiers de leur impôt net fédéral-provincial estimé pour l’année en cours. En outre, le seuil déclenchant l’obligation de verser des acomptes sera relevé de 1 800 $ à 4 500 $ (et sera par la suite indexé à l’inflation), une simplification qui exemptera plus de 1,1 million de particuliers et 185 000 petites entreprises de cette obligation dès 2028.

Attention : on ne sait pas si le gouvernement du Québec s’harmonisera avec ces changements.

Dates limites de production uniformisées

Afin de simplifier et de standardiser les exigences de déclaration pour toute la population, la date limite de production des déclarations de revenus T1 et la date d’exigibilité du solde seront uniformisées au 15 mai pour tous les particuliers, incluant les travailleurs indépendants et leurs conjoints de fait. Cette mesure, qui entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2027, accordera aux contribuables et à l’Agence du revenu du Canada plus de temps pour recevoir, compiler et traiter les feuillets de renseignements fiscaux. En réduisant significativement le nombre de nouvelles cotisations liées à des feuillets reçus tardivement, cette harmonisation diminuera les interactions fastidieuses avec l’ARC.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Les résidents des zones nordiques et intermédiaires du Canada bénéficient actuellement de déductions spécifiques pour la résidence et les voyages, mais le système actuel pénalise ceux de la zone intermédiaire qui ne peuvent réclamer que la moitié du montant maximal. Le Budget de 2026 élimine cette restriction, permettant désormais aux résidents de la zone intermédiaire de demander la pleine déduction, tout comme ceux de la zone nordique. Parallèlement, la limite stricte actuelle qui restreint la déduction pour les voyages à un maximum de deux voyages à des fins non médicales par personne par année sera également abolie. Ces améliorations importantes offriront un allègement fiscal beaucoup plus généreux et adapté aux réalités logistiques et financières des Canadiens vivant dans des régions isolées, contribuant à réduire leur coût de la vie.

Régime de participation excédentaire des fondations privées

Pour simplifier les règles complexes régissant les organismes de bienfaisance enregistrés, le gouvernement propose d’éliminer complètement le régime de participation excédentaire des fondations privées. Ce régime interdisait jusqu’ici à ces fondations d’acquérir plus de 20 % d’une catégorie d’actions d’une société et exigeait un suivi administratif lourd de la part de la fondation et des « personnes intéressées » liées. En remplacement, les règles actuelles qui empêchent déjà les fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société seront simplement étendues et appliquées aux fondations privées. Ce changement, qui s’appliquera aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après, permettra aux fondations privées de concentrer leurs ressources sur leurs activités caritatives.

Élargissement du transfert intergénérationnel pour les entreprises agricoles ou de pêche

Dans le but de préserver le tissu économique des régions rurales et de faciliter la relève, le budget élargit les règles avantageuses encadrant les transferts intergénérationnels d’entreprises agricoles et de pêche. Actuellement limité aux transferts directs vers un enfant ou un petit-enfant, le roulement avec report d’impôt sera considérablement étendu pour inclure les transferts de biens effectués au profit d’une nièce, d’un neveu, d’une petite-nièce ou d’un petit-neveu du contribuable, ou de ceux de son époux ou conjoint de fait. Cette mesure d’assouplissement s’appliquera aux transferts réalisés à compter du 1er janvier 2027. En offrant cette flexibilité accrue, le gouvernement souhaite faciliter la poursuite et la pérennité des exploitations familiales essentielles, même lorsque la relève directe n’est pas disponible ou intéressée au sein du noyau familial immédiat.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) - Élargissement des particuliers pouvant ouvrir un régime pour un bénéficiaire de la même famille

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) constitue un outil d’épargne bénéficiant d’une aide fiscale, conçu spécifiquement pour garantir la sécurité financière à long terme des bénéficiaires admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement propose de rendre permanente la disposition temporaire qui autorise un membre de la famille admissible à ouvrir et gérer un REEI au nom d’un adulte dont la capacité à conclure un contrat est incertaine. De surcroît, pour refléter la diversité des structures de soutien familial, la définition formelle de « membre de la famille admissible » sera élargie pour inclure dorénavant les frères et sœurs du bénéficiaire. Ces changements assureront un accès continu, pérenne et simplifié à l’épargne subventionnée par l’État, protégeant ainsi activement les personnes les plus vulnérables de la société.

Déductibilité des dépenses des artistes salariés

Reconnaissant la réalité précaire et les coûts professionnels inhérents à la création artistique, le budget modifie considérablement les règles entourant la déduction pour les dépenses des artistes salariés. Le plafond restrictif actuel, qui limite cette déduction à seulement 1 000 $ par année, sera complètement éliminé à compter de l’année d’imposition 2027. Les artistes pourront désormais déduire leurs dépenses légitimes jusqu’à concurrence de leur revenu d’emploi total tiré de leurs activités artistiques déterminées pour l’année. Cette mesure fiscale permettra aux créateurs de réclamer de façon juste et transparente leurs dépenses d’outillage ou de perfectionnement, encourageant ainsi une culture canadienne dynamique, diversifiée et économiquement viable pour les professionnels qui y contribuent.

Crédit d’impôt pour les pompiers et volontaires en recherche et sauvetage

Les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage jouent un rôle vital dans la sécurité et la résilience des collectivités canadiennes. Le budget 2026-2027 propose de simplifier leur reconnaissance fiscale en fusionnant le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage en un seul crédit d’impôt non remboursable combiné. À compter de l’année d’imposition 2027, ce crédit unifié maintiendra le taux avantageux de 14 % appliqué sur un montant de base de 6 000 $. L’avantage principal de cette fusion est que les heures de services admissibles fournies dans les deux rôles distincts (pompier et recherche) pourront désormais être additionnées pour atteindre plus facilement l’exigence minimale de 200 heures requise pour demander le crédit.

Fusion du REER et du FERR (REER à vie)

Pour moderniser et simplifier grandement la planification de la retraite, le gouvernement annonce son intention de fusionner les caractéristiques de base du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Cette fusion créera un compte baptisé le « REER à vie ». Ce changement conceptuel majeur éliminera l’obligation fiscale actuelle qui contraint les particuliers à convertir obligatoirement leur REER en FERR à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans. Bien que la mécanique et l’administration des comptes soient allégées, les particuliers âgés de plus de 71 ans demeureront assujettis à l’obligation d’effectuer des retraits minimaux annuels, garantissant que les fonds subventionnés par l’impôt servent bien à financer le coût de la vie à la retraite.

Le gouvernement lance un appel à suggestions et opinions afin de recueillir des avis sur la potentielle modernisation du compte REER pour alléger son administration. Les deux sujets visés sont la notion de titulaire remplaçant ainsi que les dispositions de roulement qui pourraient permettre des transferts directs aux survivants admissibles. Il faudra également penser à comment intégrer ces mesures en droit civil québécois.

Délai d’opposition aux cotisations

Pour accroître l’équité procédurale et réduire la bureaucratie, le délai légal dont disposent la plupart des contribuables pour produire un avis d’opposition formel à une cotisation d’impôt sera prolongé. Le délai régulier passera à un an complet suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation par l’Agence du revenu du Canada. Dans le cas spécifique des particuliers et des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le délai expirera au dernier des deux jours suivants :

• soit un an après la date de l’avis de cotisation
• soit deux ans après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus visée.

Ce changement supprime la nécessité pour les contribuables de demander formellement une prorogation de délai, simplifiant grandement le processus de contestation en cas de litige.

Montants fixes optionnels pour les déductions et crédits d’impôt

Afin de simplifier drastiquement la production des déclarations de revenus, le gouvernement introduit des méthodes de calcul à montants fixes optionnels pour une série de dépenses courantes. Cette initiative évitera aux particuliers de devoir constamment conserver leurs reçus et ventiler de multiples dépenses complexes pour prouver le montant exact de leur réclamation. Bien que l’admissibilité de base devra toujours être formellement établie, cette option allège considérablement le fardeau administratif. Un contribuable choisissant le montant fixe n’aura plus l’obligation de calculer ses dépenses réelles ni de conserver les pièces justificatives pendant des années. Le tableau ci-dessous détaille les montants forfaitaires applicables à chaque catégorie fiscale concernée :

• Déduction pour frais de déménagement — 1 000 $ par déménagement — Applicable à une réinstallation admissible. La déduction est limitée au revenu d’emploi ou de travailleur autonome gagné au nouvel emplacement. Un seul conjoint peut réclamer ce montant forfaitaire.
• Déduction pour résidence du clergé — 1 000 $ par mois — Déduction forfaitaire pouvant atteindre jusqu’à 12 000 $ par année civile. Le montant déduit demeure formellement limité à la rémunération de la charge ou de l’emploi pour l’année.
• Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre — 1 500 $ par an — Destiné expressément aux gens de métier et aux apprentis du secteur de la construction effectuant une réinstallation temporaire admissible pour des raisons de travail.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire — 1 000 $ à vie — Montant de dépenses fixe optionnel utilisable une seule fois au cours d’une vie. Un seul contribuable par logement peut le demander au cours d’une année fiscale.
• Crédit d’impôt pour frais d’adoption — 1 200 $ par enfant — Montant de dépenses fixe optionnel fixé par enfant adopté. Un seul parent peut le demander au cours d’une année fiscale.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière et les minéraux critiques

Afin de consolider et de pérenniser la position du Canada comme leader mondial de l’extraction responsable des ressources naturelles, le Budget prolonge de cinq années complètes le Crédit d’impôt pour l’exploration minière ainsi que le Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques. Cette décision garantit la disponibilité de ces crédits jusqu’au 31 mars 2032. De plus, l’antimoine sera officiellement ajouté à la liste des minéraux admissibles au crédit pour minéraux critiques, reflétant la demande croissante pour ce composant technologique. Ces crédits vitaux visent à attirer les capitaux vers l’exploration minérale en réduisant substantiellement le risque financier des investisseurs miniers. Cette prolongation devrait soutenir et stimuler des investissements à hauteur de 956 millions de dollars sur les cinq prochaines années.

Enfin, la mégadéduction à la productivité augmenterait le taux de déduction des frais d’aménagement au Canada (FAC), le faisant passer de 30 % à 100 %.

Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135

Pour alléger le fardeau administratif des contribuables détenant des biens à l’étranger, le Budget de 2026 propose d’augmenter considérablement les seuils de déclaration du formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger). Le seuil de base au-delà duquel ce formulaire doit obligatoirement être produit passera de 100 000 $ à 200 000 $ quant au coût total des biens étrangers déterminés. De plus, l’ARC fera grimper le seuil permettant d’utiliser la méthode de déclaration simplifiée, le faisant passer de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. Ces mesures d’assouplissement s’appliqueront pour les années d’imposition ou les exercices se terminant après l’année 2026, offrant une simplification bienvenue pour les particuliers, sociétés et fiducies concernés.

Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules

Le budget propose de bonifier et de simplifier la déduction fiscale offerte aux apprentis mécaniciens de véhicules pour l’achat de leurs outils de travail. Actuellement contraints de combiner deux déductions complexes, les apprentis pourront dorénavant déduire la totalité de leurs dépenses admissibles au titre d’une seule et même déduction pour outillage des apprentis mécaniciens. La déduction ne sera plus réduite de la somme forfaitaire de 1 000 $ (prévue pour la déduction des gens de métier) ni amputée d’un montant basé sur 5 % de leur revenu de stage. Cette mesure entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2027.

Crédit d’impôt pour frais médicaux et déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le gouvernement Carney propose de simplifier l’accès au Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et à la déduction pour produits de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH), tout en préservant l’intégrité du régime fiscal actuel. L’exigence de fournir une ordonnance médicale ainsi qu’une attestation de trouble médical sera entièrement supprimée pour certains frais engagés exclusivement à des fins médicales, tels que l’insuline, les pompes à perfusion pour le diabète et les appareils à pression positive continue (CPAP). Pour d’autres équipements (comme les lecteurs optiques pour aveugles, les appareils élévateurs, les synthétiseurs de parole électroniques, etc.), seule une simple attestation du trouble médical par un professionnel de la santé sera demandée. De plus, des montants fixes optionnels seront instaurés pour l’achat de produits sans gluten (1 000 $/an pour la maladie cœliaque), les produits pour l’incontinence (500 $/an) et les chiens d’assistance (2 000 $/an), évitant ainsi la conservation fastidieuse des reçus réguliers.

Déductibilité des dépenses liées au revenu de commissions - Frais de déplacement

Afin d’offrir plus de flexibilité aux employés rémunérés à la commission, le Budget de 2026-2027 élimine une restriction fiscale pénalisante. Jusqu’à présent, un employé à commission qui réclamait des dépenses spécifiques à son statut ne pouvait pas déduire simultanément des frais de déplacement ou de véhicule à moteur. La nouvelle mesure permet désormais de combiner ces déductions, autorisant ainsi les employés à commission à réclamer des frais de déplacement généraux tout en continuant de déduire d’autres dépenses d’emploi spécifiques jusqu’à concurrence du montant total de leurs commissions. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Seuils des paiements forfaitaires pour le versement périodique des prestations

Le gouvernement modernise le versement des prestations sociales en augmentant les seuils en deçà desquels les aides sont versées sous forme de paiement forfaitaire annuel unique plutôt que de petits versements périodiques. Le seuil de paiement forfaitaire augmentera à 50 $ par mois pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), à 70 $ par trimestre pour l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), et à 70 $ par paiement pour l’avance de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT, uniquement pour l’année d’imposition 2027). De surcroît, à compter de juillet 2028, ces nouveaux seuils de paiement pour l’ACE et l’ACEBE seront indexés annuellement à l’inflation et arrondis au 5 $ le plus proche, réduisant ainsi les frais d’administration pour les micro-versements.

Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit

Pour favoriser le recouvrement des dettes fiscales impayées et permettre une évaluation plus précise du risque de crédit des contribuables, l’ARC sera désormais autorisée à communiquer des renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit. Cette mesure s’appliquera uniquement sous des conditions strictes : la dette fiscale doit être supérieure à 50 000 $, ne faire l’objet d’aucune opposition ou appel actif, et l’ARC doit avoir préalablement pris des mesures de recouvrement raisonnables. De plus, l’ARC devra fournir un préavis écrit d’au moins 30 jours au contribuable avant de divulguer ces informations. Une mesure similaire sera appliquée pour les dettes importantes de TPS/TVH, et entrera en vigueur dès la sanction royale.

Distributions de fiducies en faveur de non-résidents

Pour contrer les stratégies de planification fiscale agressives, le budget resserre les règles entourant les transferts de biens par roulement (avec report d’impôt) des fiducies personnelles canadiennes vers des non-résidents. Actuellement, une fiducie ne peut transférer des biens par roulement directement à un bénéficiaire non-résident. Toutefois, la nouvelle mesure élargit cette interdiction pour bloquer également les distributions indirectes de biens. Le roulement fiscal sera désormais refusé pour tout bien transféré à une société ou une société de personnes dont un non-résident est un actionnaire ou un associé, que ce soit de manière directe ou indirecte. Cette mesure s’applique aux distributions se produisant à compter du jour du budget.

Communication de renseignements – Administrateurs de régimes de pension

Afin de faciliter l’administration des régimes de pension d’employeur et d’assurer le versement rapide des prestations de survivant, la Loi de l’impôt sur le revenu sera modifiée pour améliorer le partage d’informations. Jusqu’à présent, l’ARC ne pouvait pas légalement confirmer le décès d’un ancien employé aux administrateurs de régimes de pension, même si elle possédait cette information, retardant ainsi les démarches pour les bénéficiaires. La nouvelle mesure autorisera expressément l’ARC à confirmer le décès d’un participant à l’administrateur d’un Régime de pension agréé (RPA), fluidifiant ainsi la gestion des dossiers dès la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Régimes de pension agréés - Nouvelles règles pour les RRI et RPA

Le budget introduit des conséquences fiscales claires pour les Régimes de pension agréés (RPA) dont l’enregistrement est révoqué par l’ARC : un régime révoqué devra payer un impôt spécial de 10 % sur la juste valeur marchande de ses actifs et sera réputé devenir une « convention de retraite » (entraînant un impôt remboursable de 50 %). De plus, le budget resserre les règles pour les Régimes de retraite individuels (RRI). La définition des RRI sera élargie pour empêcher le contournement des règles via l’ajout de participants liés. Les RRI seront également assujettis aux règles strictes sur les placements non admissibles et interdits applicables aux autres régimes de particuliers. Enfin, si les actifs d’un RRI dépassent 200 % de son passif, son agrément pourra être retiré.

Revenu provenant de bourses d’études ou de perfectionnement

Le budget apporte une modification importante aux règles d’exonération fiscale des revenus de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien. Sous les règles antérieures, un programme d’études n’était pas considéré comme admissible si l’étudiant recevait une aide financière de la part d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, tel qu’un employeur. Le gouvernement abolit cette restriction : le fait de recevoir une aide financière d’un employeur ou d’une autre entité tierce n’empêchera plus les étudiants de demander l’exonération d’impôt pour les bourses reçues dans le cadre de ce programme. Cette mesure, applicable dès l’année d’imposition 2027, vise à encourager la formation continue et le perfectionnement professionnel soutenu par les employeurs.

Mesures fiscales visant les sociétés

Mégadéduction à la productivité

Considérée comme l’une des réformes de l’impôt des sociétés les plus marquantes des dernières années, la Mégadéduction à la productivité vise à propulser un véritable supercycle d’investissement privé. Cette mesure permanente permettra aux entreprises de toutes tailles, quel que soit leur secteur d’activité, de déduire immédiatement 100 % du coût d’un nouvel investissement admissible dès la première année (pour les biens acquis à compter du 15 septembre 2026). Près des deux tiers de tous les investissements en immobilisations du pays seront admissibles à cette passation en charges immédiate, comparativement à seulement 15 % sous l’ancien régime fiscal. Cette politique audacieuse fera chuter le taux effectif marginal d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises à seulement 6,4 %, positionnant sans équivoque le Canada comme le pays offrant le régime fiscal le plus compétitif du G7 pour l’attraction de capitaux.

Crédits d’impôt à l’investissement (Électricité et Technologies propres)

Le gouvernement confirme sa volonté de miser sur la transition énergétique en offrant une certitude absolue à long terme aux investisseurs par la prolongation du Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et du Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre jusqu’à la toute fin de l’année 2040. Pour les technologies propres, la réduction progressive du taux (qui tombera à 15 % pour sa dernière année de disponibilité) s’amorcera en 2040 plutôt qu’en 2034, comme c’était initialement prévu. De plus, le crédit pour l’électricité propre est formellement élargi pour inclure désormais les lignes de transport d’électricité intraprovinciales à très haute tension, catalysant ainsi les investissements massifs requis pour moderniser, interconnecter et renforcer la résilience des réseaux électriques partout au Canada.

Programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) bénéficiera d’un investissement gouvernemental de 930 millions de dollars visant à le réorienter davantage vers la commercialisation concrète des innovations technologiques. Le budget élargit considérablement les catégories de dépenses admissibles au crédit d’impôt pour y inclure désormais les coûts directs liés à la mise en marché d’un nouveau produit ou procédé. Cela englobera notamment les dépenses onéreuses nécessaires pour obtenir des approbations ou certifications réglementaires, ainsi que les coûts juridiques et administratifs liés à la protection et au maintien de la propriété intellectuelle. Cette évolution majeure aidera les chercheurs et les entrepreneurs canadiens à transformer leurs idées brutes en entreprises rentables, créatrices d’emplois durables et hautement compétitives à l’international.

Actions privilégiées imposables

Pour réduire le fardeau complexe de conformité des entreprises canadiennes, le gouvernement propose de réformer en profondeur le régime des actions privilégiées imposables (un régime conçu à l’origine pour prévenir l’érosion de l’assiette fiscale par des financements après impôt structurés). Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) seront désormais totalement exonérées de ce régime, soustrayant ainsi leurs dividendes à l’application de l’impôt de la partie VI.1 dès le jour de la présentation du budget. Pour les autres types de sociétés, l’exemption de base pour dividendes sera triplée, passant de 500 000 $ à 1,5 million de dollars, et le seuil déclenchant la réduction passera de 1 million à 3 millions de dollars pour les années d’imposition se terminant après 2026.

Exploration et aménagement liés à l’hélium

Reconnaissant l’importance stratégique grandissante de l’hélium dans les technologies de pointe, la médecine et l’aérospatiale, le budget harmonise le traitement fiscal de l’exploration et de l’aménagement liés à l’hélium avec celui qui prévaut pour le secteur du pétrole et du gaz naturel conventionnels. Les dépenses engagées pour l’exploration de l’hélium seront désormais officiellement classées comme des Frais d’exploration au Canada (FEC), et celles visant l’aménagement comme des Frais d’aménagement au Canada (FAC). De plus, l’acquisition de biens physiques liés à l’hélium se qualifiera comme Frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Grâce à ces modifications règlementaires précises, les entreprises émergentes du secteur de l’hélium pourront tirer pleinement parti de la nouvelle Mégadéduction à la productivité.

Transferts de pertes de sociétés

Dans le système d’imposition actuel, chaque société canadienne est assujettie à l’impôt de manière totalement indépendante, ce qui empêche techniquement le transfert direct de pertes financières entre sociétés affiliées sans recourir à des transactions complexes et artificielles de consolidation. Pour remédier à cette inefficacité, le gouvernement annonce le lancement de consultations publiques approfondies en vue d’instaurer une véritable règle statutaire de transfert de pertes entre sociétés. Ce nouveau mécanisme fiscal permettrait, sous des conditions rigoureuses, le transfert direct de pertes autres qu’en capital de l’année en cours au sein de groupes de sociétés opérant en propriété exclusive. Cette réforme modernisera la structure corporative et réduira substantiellement les coûts administratifs et juridiques élevés associés aux mécanismes de contournement tolérés jusqu’ici.

Choix fiscaux simplifiés

L’ARC exige actuellement que les sociétés produisent des copies certifiées conformes des résolutions de leur conseil d’administration, ou d’autres autorisations officielles formelles, lorsqu’elles effectuent certains choix fiscaux ou concluent des conventions techniques. Le budget propose de réduire drastiquement ces formalités administratives archaïques en éliminant purement et simplement ces exigences de certification rigides pour divers choix et conventions prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure concrète de simplification, qui entrera en vigueur au moment de la sanction royale de la loi de mise en œuvre, s’inscrit dans la vaste initiative gouvernementale visant à réduire les coûts indirects de conformité et à moderniser l’administration de l’impôt pour les entreprises.

Pénalités administratives (Indexation et modulation)

Pour garantir l’intégrité globale du système fiscal, le budget propose une révision en profondeur des pénalités administratives pour non-conformité. La grande majorité des pénalités à montant fixe seront augmentées, souvent doublées ou triplées, pour compenser fidèlement l’inflation cumulée depuis leur création, et un mécanisme d’indexation automatique à l’inflation sera dorénavant appliqué tous les cinq ans. Surtout, pour assurer un effet dissuasif réel et équitable, certaines pénalités (comme le défaut de produire des formulaires obligatoires) seront désormais modulées proportionnellement en fonction de la taille de l’entreprise, ciblant spécifiquement les moyennes et grandes sociétés ou sociétés de personnes. Enfin, de nouvelles pénalités strictes cibleront le non-respect des obligations liées aux régimes d’autocertification et de déclaration de renseignements.

Autres mesures d’intérêt général

Programme national de remise pour les thermopompes et rénovations écoénergétiques

Le budget annonce un investissement massif de 2 milliards de dollars visant à rénover et moderniser 1 million de logements à travers le pays. Au cœur de cette initiative se trouve le nouveau Programme national de remise pour les thermopompes, conçu pour aider jusqu’à 820 000 ménages canadiens à faire la transition vers des modes de chauffage et de climatisation plus propres. En plus de réduire l’empreinte carbone, ce programme vise un allègement direct du coût de la vie en permettant aux propriétaires participants d’économiser collectivement plus de 1 milliard de dollars par année sur leurs factures d’énergie.

Déploiement d’infrastructures pour véhicules électriques

Bien que le document ne mentionne pas de nouveaux incitatifs directs à l’achat pour les particuliers, le gouvernement s’attaque à l’un des principaux freins à l’adoption des véhicules zéro émission en investissant massivement dans les infrastructures de recharge. Le budget prévoit un soutien fédéral majeur pour financer l’installation de plus de 55 000 nouvelles bornes de recharge publiques pour véhicules électriques à travers le pays. Cet investissement d’envergure permettra de presque doubler la taille du réseau de recharge actuel, facilitant grandement la transition énergétique pour les automobilistes canadiens et réduisant leur dépendance aux combustibles fossiles.

Protection des consommateurs en matière financière et bancaire

De multiples mesures visent directement le portefeuille des consommateurs pour les protéger contre les frais abusifs, le surendettement et la fraude. Le gouvernement obligera notamment les institutions financières à fournir un relevé annuel unique et transparent regroupant tous les frais réels liés aux comptes chèques et d’épargne. De nouvelles lois séviront également contre les prêts à conditions abusives (comme les prêts sur salaire) en exigeant une durée de remboursement minimale de 42 jours et en interdisant formellement les frais d’assurance-crédit. Enfin, la responsabilité financière maximale des consommateurs sera plafonnée en cas de transactions non autorisées, et les banques devront annuler des frais de transfert de compte.

Crédit canadien pour la création (Exonération pour les artistes)

Afin de promouvoir une culture canadienne dynamique et de soutenir l’entrepreneuriat culturel, le gouvernement lancera des consultations pour instaurer un tout nouveau « Crédit canadien pour la création ». Cette mesure d’allègement fiscal ciblée pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt non remboursable permettant de reconnaître et d’exempter d’impôt jusqu’à 45 000 $ de revenus nets d’entreprise admissibles tirés d’œuvres artistiques originales. Cette innovation audacieuse vise à soutenir directement les créateurs, les auteurs et les artistes canadiens, leur donnant un répit fiscal majeur pour vivre de leur art créatif.

Produit d’investissement accessible au grand public du Fonds pour un Canada fort

Dans une optique de démocratisation financière, le gouvernement souhaite rendre la population directement partie prenante des grands projets de développement du pays. Pour ce faire, le budget propose d’adopter des mesures législatives permettant au nouveau « Fonds pour un Canada fort » d’offrir un produit d’investissement accessible au grand public. Cette initiative structurante permettra aux citoyens canadiens d’investir directement une partie de leur épargne personnelle dans ce grand fonds d’État, offrant ainsi une nouvelle opportunité de placement encadrée et potentiellement intéressante pour les portefeuilles des particuliers.

Ce résumé est basé sur les documents du budget fédéral déposé le 5 novembre 2026. Les mesures annoncées pourraient être modifiées lors de l’adoption des projets de loi, et plusieurs d’entre elles n’ont pas encore fait l’objet d’une ébauche législative.

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