L’Union parentale - Nouveauté pour les conjoints non-mariés

L’an dernier, le gouvernement québécois a adopté le projet de loi 56 qui entrera en vigueur le 30 juin 2025. Cette loi modifie le Code Civil du Québec et met en place des protections pour les conjoints de fait en cas de séparation ou de décès via le régime d’union parentale. Seuls les couples non mariés ayant des enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025 sont visés par ces règles. Il est toutefois possible d’y adhérer de façon volontaire.

Patrimoine d'union parentale

Suivant l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption), il y a constitution du patrimoine d’union parentale. Le patrimoine devient la propriété à 50% de chacun des conjoints et comprend uniquement les biens suivants :

• Les résidences de la famille;
• Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage de la famille;
• Les voitures utilisées par le ménage.

Ce patrimoine est similaire à celui créé suite au mariage, mais ne comprend pas les droits accumulés dans un régime de retraite (REER, fonds de pension, etc.) ni les gains inscrits au régime de rentes du Québec (RRQ). 

Il ne comprend pas non plus les biens reçus par héritage et les biens personnels. Contrairement aux couples mariés, il est possible pour les conjoints de fait sujets à l’union parentale, de s’en retirer ou de le modifier. Il faut le faire par acte notarié en minutes dans les 90 jours suivant la création du patrimoine (soit les trois mois après l’accueil d’un enfant).

Protection en cas de séparation

En plus du patrimoine de l’union parentale, il est également possible de recevoir une prestation compensatoire après la séparation des parents. Cette prestation est déterminée par un tribunal lorsqu’il est reconnu qu’un conjoint a contribué à enrichir, en biens ou en services, le patrimoine de l’autre conjoint. Un exemple serait d’être un conjoint qui aide l’autre à bâtir son entreprise sans recevoir de rémunération équitable en échange.

Protection en cas de décès

Les conjoints ayant des enfants nés ou adoptés à partir du 30 juin 2025 sont maintenant reconnus au même titre que les conjoints mariés pour les règles de dévolutions légales prévues par le Code Civil du Québec. En cas de décès d’un conjoint sans testament, le conjoint survivant reçoit 1/3 de l’héritage et les enfants ont droit au 2/3 restant. Si le défunt a un testament, celui-ci a priorité sur ces nouvelles règles.

Notez qu’il demeure très important de faire un testament puisque vos désirs successoraux peuvent différer des règles préétablies (vous pourriez vouloir léguer des sommes à des neveux ou des nièces, par exemple). De plus, il est déconseillé de léguer un montant supérieur à 40 000$ à un enfant mineur pour éviter la création d’une tutelle, qui alourdit la gestion de la succession. 

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Chanelle Montpetit, M. Fisc., Pl. Fin.

Planificatrice financière rattachée à Services financiers Planica inc.

Conseillère en sécurité financière rattachée à Services financiers Planica inc.

Représentante en épargne collective rattachée à Services financiers Planica inc.